Conditions Générales de Vente | MD Créa - Prestations Graphiques & Ateliers

1. Objet
Marine Dufaud sous le nom de « MD Créa » a pour activité la création d’identités visuelles, éléments graphiques, supports de communication
et accompagnement. Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Marine
Dufaud pour toute création dans le cadre de ses compétences.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Marine Dufaud, graphiste et consultante en communication indépendante chez MD Créa.
Le client et Marine Dufaud s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services
décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Marine Dufaud qui l’accepte, de réaliser les
prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre
condition.
N° Siret : 98306149000014
En tant qu’auto entreprise Marine Dufaud n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 287 Montée des tailleurs de pierre 38390 Parmilieu
contact@md-crea.fr

2. Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
contact@md-crea.fr

3. Paiement
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être versé à réception de la facture sauf
mention contraire figurant sur le devis.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Marine Dufaud (les coordonnées bancaires figureront sur le devis).
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard
entamé, et ce sans rappel.

4. Annulation de la commande
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant
leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera
au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y
afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client
après approbation du devis.
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie
que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Marine Dufaud.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix
arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, Marine Dufaud se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

5. Propriété Intellectuelle
La totalité des travaux de Marine Dufaud et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Marine Dufaud tant
que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client.
Une fois le paiement effectué à Marine Dufaud, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Marine Dufaud. Seul le
produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement
le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le
Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par Marine
Dufaud, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne
tierce sans accord préalable.

6. Cession des droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation,
droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de
tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les
lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction
par un art ou un procédé quelconque.

7. Droit de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement
ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour
chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique
du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie
dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement
et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande,
lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

8. Droit de publicité
Marine Dufaud se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Marine Dufaud.
Le client autorise Marine Dufaud à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les
éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus
iconographiques, les logos et slogans.

9. Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour
son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent
être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants
droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu
des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Marine
Dufaud, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des
sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes
les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

10. Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Marine Dufaud. Le travail réalisé,
livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par
Marine Dufaud.

11. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Marine Dufaud se réserve le droit modifier le calendrier en cours
sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour
ouvrable de son incapacité.

12. Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont
pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de
banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires
à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

13. Bon de commande
En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon
de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires
graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

14. Réalisation
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour
la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement
acquises à Marine Dufaud et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des
dommages et intérêts éventuellement dus à Marine Dufaud. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Marine
Dufaud et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité
financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

15. Obligation du prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques
qui auront été fixées par le présent contrat. Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.

16. Obligation du client
Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins. Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.
À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

17. Engagement de confidentialité
L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au
cocontractant lésé de mettre en oeuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.
Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du
contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.

18. Conservation de l’oeuvre
Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’oeuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme
appropriée tout en assurant la conservation de l’oeuvre.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’oeuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.

19. Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.

20. Règlement hors délai
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard
conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de
l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

21. Clause pénale
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application
d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.
Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.

22. Juridiction compétente et droit applicable
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire.
Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger
de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Conditions spécifiques pour les ateliers com’

1. Réservation et paiement des ateliers
Les réservations pour nos ateliers se font uniquement en ligne, via le site www.md-crea.fr. Vous devrez remplir le formulaire de réservation, sélectionner l’ateliers auxquel vous souhaitez participer, puis procéder au paiement par carte bancaire via notre système sécurisé de paiement en ligne Stripe.

Les prix des ateliers sont indiqués sur les pages de réservation et peuvent être soumis à des promotions ou réductions spécifiques. Tous les paiements sont traités via Stripe, et votre inscription n’est confirmée qu’après réception du paiement intégral.

2. Annulation par le client
Annulation à plus de 72 heures avant l’atelier : En cas d’annulation effectuée plus de 72 heures avant la date de l’atelier, un remboursement sera effectué après déduction de 30 % du montant total de l’atelier.

Annulation dans les 72 heures précédant l’atelier : Les annulations effectuées dans les 72 heures précédant l’atelier ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

3. Annulation par l’organisateur
Un minimum de 4 participants est requis pour maintenir l’atelier. Si ce minimum n’est pas atteint, je me réserve le droit d’annuler l’atelier. Dans ce cas, tous les inscrits seront informés au plus tard 7j avant la date prévue. Les participants pourront choisir : un remboursement intégral ou un report de leur inscription sur une autre session.

4. Responsabilité
Les participants aux ateliers doivent s’assurer qu’ils sont en bonne santé et aptes à suivre l’atelier choisi. L’organisateur ne pourra être tenu responsable en cas d’incident ou de dommage survenant pendant l’atelier, à moins qu’il ne soit directement imputable à une négligence de l’organisateur.